FEADER
Qu’est ce que c’est ?
La politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union Européenne.
Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) représente le second pilier de la Politique agricole commune de l’Union européenne.
Il répond aux trois grands objectifs de la Politique européenne de développement rural que sont la gestion durable des ressources naturelles, le développement territorial équilibré des zones rurales et la compétitivité de l’agriculture.
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Quel cadre d’intervention ?
Contrairement à la période 2014-2022, le FEADER est intégré au « Plan Stratégique National » (PSN).
Le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 de la France a été validé par la Commission européenne le 31 août 2022.
Le Plan Stratégique National constitue un cadre d’action nouveau pour les Régions avec une clarification des rôles respectifs des Régions et de l’Etat autour du principe de décroisement des compétences et des moyens.
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire est l’autorité de gestion du programme 2023-2027 et chaque Région a un nouveau statut d’autorité de gestion régionale.
Pour 2023-2027, la Région est autorité de gestion Régionale pour les aides aux investissements, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création de jeunes entreprises rurales, la coopération (dont LEADER) et l’innovation, la formation et l’échange de connaissances et d’informations et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) non surfaciques.
Documents à télécharger:
Le PSN 2023-2027 pour la France
Le FEADER 2023-2027 en Guadeloupe ?
Elles mettent ainsi à la disposition de tous les acteurs du territoire de nombreux financements pour soutenir les projets autour de l'agriculture, l'agro-transformation et le développement rural.
Documents à télécharger:
Plan stratégique d'intervention régional Guadeloupe FEADER 2023-2027
Les règlements FEADER
Télécharger le Règlement FEADER n° 2021/2116 - 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 1306/2013 du Conseil.
Archives FEADER 2014-2022
Quel cadre d’intervention ?
Le Programme de Développement Rural de la Guadeloupe et St Martin (PDRG Sm), qui définit la stratégie d’utilisation des crédits européens, est géré par la Région Guadeloupe. Le programme FEADER Leader (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) est mis en œuvre à travers le Développement local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) animé par les Groupes d'Action Local (GAL) Leader.
Le programme 2014-2020 a été prolongé par 2 années de transition, jusqu’en 2022, avec une possibilité de réaliser ses projets jusqu’à fin 2024 pour des derniers paiements sur l’année 2025. Cette décision assure la continuité des paiements aux agriculteurs et autres bénéficiaires, et offre ainsi prévisibilité et stabilité pendant une période transitoire au cours des années 2021 et 2022, dans la perspective de la prochaine programmation 2023/2027. Plus d'infos
Pour ces 2 années de transition 2021 et 2022, a été alloué pour la Guadeloupe un montant supplémentaire de 44 231 650 € de FEADER (crédits dits de socle du PDR). Conjointement, une politique européenne de relance a été instaurée et mise en oeuvre. Le montant total des crédits dits de relance attribués pour le développement de l’agriculture est de 22 552 130 €.
Le programme 2014-2022 a donc une enveloppe totale de 237 M€.
Documents programme FEADER 2014-2022:
Programme de développement rural Guadeloupe- Saint Martin- V13
Évaluation stratégique environnementale du PDRGSm
Évaluation ex ante des instruments financiers
Résumé évaluation ex ante des instruments financiers
Rapport annuel de mise en oeuvre RAMO 2016
Rapport annuel de mise en oeuvre RAMO 2017
Le FEADER 2014-2022 en Guadeloupe?
237 millions d’euros
Pour la Guadeloupe, le montant du FEADER est de 237 millions d’€ pour la période 2014-2023 (2023 étant la date de fin de programmation des opérations. La date de fin des paiements étant fixée au 31 décembre 2025).
Les actions soutenues
3 grands axes d’intervention
L'enveloppe allouée à la Guadeloupe est répartie autour des 3 orientations stratégiques mises en œuvre à travers 14 mesures thématiques regroupant différents dispositifs appelés "types d'opérations" (TO) pour les bénéficiaires. Des critères de sélection et modalités spécifiques sont définis pour chaque TO ; certains donnent lieu à des appels à projets. Les TO de la mesure "Conseils" sont mis en œuvre par appel d’offre.
NB : L'ensemble des documents disponibles à télécharger (y compris ceux des appels à projets ou appel d’offre) pour chaque type d'opérations sont accessibles, en cliquant sur le lien en haut à droite Monter un projet FEADER.
1 - Favoriser un environnement économique plus compétitif et favorable à l'innovation (107 M€)
Cette orientation est bâtie sur les besoins prégnants des secteurs agricole, agro-alimentaire et forestier en matière d'investissements productifs, d'infrastructures tout en favorisant l'innovation, la diversification des productions à l’échelle de l’exploitation, les produits de qualité, la gestion des risques et la structuration des filières.
Mesure 4 : Investissements physiques
- TO 4.1.1 - Modernisation des installations et mécanisation
- TO 4.1.2 - Construction et aménagement de bâtiments d'exploitation
- TO 4.1.3 - Plantations pérennes
- TO 4.1.4 - Irrigation raisonnée à la parcelle
- TO 4.1.5 - Performance énergétique
- TO 4.2.1 - Investissements en faveur de la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité
- TO 4.3.1 - Investissements en faveur des infrastructures nécessaires à la gestion durable de l’eau
- TO 4.3.2 - Investissements en faveur des infrastructures d’améliorations foncières
- TO 4.4.1 - Investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agro-environnementaux et climatiques
Mesure 16 : coopération
- TO 16.1.1 - Mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels du PEI
- TO 16.2.1 - Accompagnement de projets pilotes et développement de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques
- TO 16.4.1 - Coopération en vue de la mise en place de plateformes logistiques et la promotion de circuits courts
- TO 16.7.1 - Soutien à des stratégies locales de développement qui ne sont pas menées dans le cadre de LEADER
Appel à projet à venir pour les TO 16.2.1, 16.4.1 et 16.7.1
Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- TO 3.1.1 - Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité
- TO 3.2.1 - Activités d'information et de promotion mises en oeuvre par des groupements de producteurs
Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées
- TO 5.1.1 - Investissements dans des actions préventives
- TO 5.2.1 - Investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et à la reconstitution du potentiel de production
2 - Augmenter l'emploi par des mesures de renforcement et d'adaptation des compétences en s'inscrivant dans des dynamiques de promotion territoriale (43 M€)
Le PDRG-SM accorde une importance particulière à l'acquisition de compétences idoines tout en s'inscrivant dans une dynamique positive du secteur agricole en matière d'installation. Il convient également de conforter l’attractivité des zones rurales en matière d'emploi, d'activités économiques, de services de base et d’actions en lien avec le patrimoine naturel et culturel.
Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d’information
- TO 1.1.1 - Cours de formation, ateliers et coaching
- TO 1.2.1 - Activités de démonstration et actions d’information
- TO 1.3.1 - Echanges de courte durée centrés sur la gestion de l'exploitation agricole ou forestière
Appel à projet à venir pour les TO de la mesure 1
Mesure 2 : Conseils
- TO 2.1.1 - Services de conseil aux exploitants agricoles en phase d'installation ou de développement, aux opérateurs économiques et culturels en zone rurale
- TO 2.1.2 - Services de conseil technique spécialisé aux exploitants agricoles et forestiers visant la maîtrise des systèmes d'exploitation
- TO 2.1.3 - Conseil aux exploitants agricoles et forestiers visant l'amélioration des pratiques agroenvironnementales et climatiques
- TO 2.2.1 - Mise en place de services d'aide à la gestion agricole et de conseil dans le secteur forestier
- TO 2.3.1 - Formation des conseillers
Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises
- TO 6.1.1 - Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs
- TO 6.2.1 - Aide au démarrage d’entreprises pour les activités non agricoles dans les zones rurales
- TO 6.3.1 - Aide au démarrage d’entreprises pour le développement des petites exploitations
- TO 6.4.1 - Investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles
Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
- TO 7.2.1 - Investissements dans la création, l’amélioration ou le développement des voiries communales
- TO 7.4.1 - Investissements dans les services de base pour la population rurale
- TO 7.6.1 - Études et investissements liés à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel et sensibilisation à l'environnement
Mesure 19 : Soutien au développement local LEADER
- TO 19.1.1 - Soutien préparatoire
- TO 19.2.1 - Aide à la mise en œuvre des opérations dans le cadre des stratégies locales de développement
- Télécharger la notice de la demande de paiement
- TO 19.3.1 - Préparation et mise en œuvre des actions de coopération des GALs
- TO 19.4.1 - Aide aux coûts de fonctionnement et à l’animation
3 - Soutenir une économie soucieuse des milieux et ressources naturelles, à faible émission de CO2 par l'innovation environnementale et le transfert de nouvelles pratiques (18 M€)
Le développement des secteurs agricole, agro-alimentaire et forestier et les orientations prises en la matière doivent être construits sur des concepts de protection de l'environnement, de préservation du patrimoine naturel et de mesures d’atténuation au regard du changement climatique. Cette orientation implique nécessairement le développement de nouveaux modèles, leur transfert ainsi que le confortement des pratiques favorables.
Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts
- TO 8.1.1 - Boisement et création de surface boisée – coût de mise en place et maintenance
- TO 8.2.1 - Systèmes agro-forestiers – coût de mise en place et de maintenance
- TO 8.5.1 - Aide aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers
- TO 8.6.1 - Investissements dans des techniques forestières pour la transformation et la commercialisation des produits
Mesure 10 : Agro-environnement - climat
- TO 10.1.1 - Paiements au titre d'engagements agro-environnementaux et climatiques
Mesure 11 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts
- TO 11.1.1 - Aide à la conversion à l’agriculture biologique
- TO 11.2.1 - Aide au maintien de l’agriculture biologique
Mesure 12 : Paiements au titre de Natura 2000 et de la Directive-cadre sur l’eau
- TO 12.3.1 - Réduction ou suppression de traitements phytosanitaires et/ou de fertilisation minérale
- TO 12.3.2 - Mise en place et maintien de couvert enherbé
Mesure 13 : Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques
- TO 13.1.1 - Aide compensatoire aux handicaps naturels en zones de montagne
- TO 13.2.1 - Aide compensatoire aux handicaps naturels en zones autres que montagne soumises à des contraintes naturelles
Les réglements FEADER ?
Règlements principaux concernant le FEADER
Télécharger le Règlement d'exécution 2016/669 de la commission du 28 avril 2016 (pdf- 328 Ko)
modifiant le règlement d'exécution n°808/2014 sur la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail
Télécharger le Règlement d'exécution FEADER n° 808/2014 - 17 juillet 2014 (pdf- 1, 15 Mo)
portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER.
Télécharger le Règlement d'exécution FEADER n° 809/2014 - 17 juillet 2014 (pdf- 1, 13 Mo)
établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 concernant le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnel.
Télécharger le Règlement FEADER n° 1305/2013 - 17 décembre 2013 (pdf- 1, 57 Mo)
relatif au soutien au développement rural par le FEADER et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
Règlement principal portant dispositions communes - FEDER/FSE/FEADER/FEAMP
Télécharger le Règlement commun du parlement du conseil européens n° 1303/2013 - 17 décembre 2013 (pdf- 2, 19 Mo)
portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil.
Qui gère le FEADER ?
Depuis janvier 2014, la Région Guadeloupe est devenue l'autorité de gestion du FEADER.
Un nouvel acte de la décentralisation
Le transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État aux régions constitue une composante essentielle d'un nouvel acte de décentralisation. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (janvier 2014) a permis ainsi de revoir les modalités de fonctionnement entre l'Europe, l'État et les régions, notamment en matière de gestion des fonds européens.
La Région devient donc l'autorité de gestion du FEADER en Guadeloupe. Lors de la programmation 2007-2013, cette fonction était assurée par l'État (Préfecture de Guadeloupe). Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités, la Région veillera à la régularité des opérations, à la réalisation conforme des évaluations et à la diffusion des informations aux autorités de certification.
