Signaler une irrégularité ou une fraude
Cette page présente toutes les informations utiles pour signaler une irrégularité ou une fraude aux autorités de gestion des fonds européens en Guadeloupe, ainsi que le formulaire nécessaire.
Qu'est-ce qu'une irrégularité?
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Cependant, si une irrégularité est commise de façon délibérée, il s'agit d'une fraude.(Voir l'article 1 du règlement n° 2988/95 du Conseil.)
Qu'est-ce qu'une fraude?
La fraude est une tromperie délibérée visant à s'assurer un gain personnel ou à porter préjudice à une autre partie. (Voir l'article 1er de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.)
Comment signaler une irrégularité ou une fraude aux autorités de gestion des fonds européens?
Vous pouvez indiquer votre nom et votre adresse ou, si vous le préférez, faire votre signalement de manière anonyme. Aucune formalité n'est requise. Veillez simplement à communiquer des informations aussi précises et détaillées que possible et,le cas échéant, à joindre des documents probants à l’appui de votre signalement.
Afin d’assurer une protection appropriée des lanceurs d’alerte, tous les signalements sont traités de manière confidentielle.
