Procédure lancée par l’autorité de gestion de recouvrement de l’aide européenne versée au porteur de projet en cas d’irrégularité et d’application d’une correction financière. La procédure utilisée est celle de l’émission d’un titre de perception à l’encontre du porteur de projet concerné par le recouvrement de l’indu. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire pour une opération ne peuvent pas être recouvrés en raison d’une faute ou d’une négligence d’un Etat membre, c’est à ce dernier qu’incombe la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l’Union.