L’Europe s’engage en Guadeloupe

Rapport provisoire (avant phase contradictoire)

Publiée le 13 décembre 2023

Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport provisoire (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).