Proportionnalité(principe de)

Principe européen qui signifie que les actes des institutions de l’Union européenne ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Le principe de proportionnalité (article 5.4 du TUE) régule l’exercice des compétences exercées par l’Union européenne. Il vise à limiter et encadrer l’action des institutions de l’Union. Les ressources financières et administratives nécessaires pour la préparation et la mise en oeuvre des programmes […] respectent le principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué.