L’Europe s’engage en Guadeloupe

Irrégularité systémique

Publiée le 14 décembre 2023

Toute irrégularité qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d’occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d’une insuffisance grave au niveau du bon fonctionnement d’un système de gestion et de contrôle, y compris le non-établissement des procédures appropriées prévues par le règlement et les règles spécifiques des Fonds.