L’Europe s’engage en Guadeloupe

GIP

Publiée le 14 décembre 2023

Groupement d’intérêt public Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Le groupement doit nécessairement exercer une activité d’intérêt général. Il est constitué par convention approuvée par l’Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé quel qu’en soit le domaine (les activités marchandes ne sont pas exclues) et les fins opérationnelles, pour une durée adaptée à ces activités (elle peut être illimitée).