Entreprise en procédure collective d’insolvabilité.
Conformément à la communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014, lorsqu’un plan de sauvegarde est arrêté à l’issue de la procédure collective, l’entreprise n’est plus considérée comme étant en difficulté.
Entreprise en difficulté
Publiée le 14 décembre 2023