Toute entité indépendamment de sa forme juridique exerçant une activité économique.
En cohérence avec la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les entreprises sont classées et définies comme suit :
- microentreprise: elle emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel (montant d’argent perçu à une période donnée) ou son bilan (état des actifs et des passifs de la société) n’excède pas 2 millions d’euros,
- petite entreprise: elle emploie moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan n’excède pas 10 millions d’euros,
- moyenne entreprise: elle emploie moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou son bilan n’excède pas 43 millions d’euros.