L’Europe s’engage en Guadeloupe

CICC

Publiée le 14 décembre 2023

Commission interministérielle de coordination des contrôles exerce la fonction d’autorité d’audit concernant l’utilisation des fonds européens pour les programmes FEDER, INTERREG, FSUE et Fonds migratoires. Elle représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’Administration, Inspection générale de l’Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu’autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d’une piste d’audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la réconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées