Aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. La réglementation des aides publiques aux entreprises limite le montant global d’aide publique pour certains projets. Lorsque la réglementation en matière d’aides d’Etat s’applique, le projet ne doit pas avoir commencé avant la première demande d’aide publique. La signature du premier devis ou bon de commande vaut démarrage du projet. En ce sens, si le projet relève du champ concurrentiel et que le porteur de projet est soumis au régime des aides d’État, il est important de vérifier les dispositions particulières fixées par la règlementation européenne et/ou nationale, en termes d’incitativité de l’aide (la demande de subvention doit intervenir avant le début des opérations), d’éligibilité, de taux ou de plafond maximum d’aides publiques (FEDER/FSE+ et cofinancements publics). Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser le taux maximum permis par la réglementation.