L’aide au fonctionnement à finalité régionale accordée dans le cadre du présent régime est réputée avoir un effet incitatif si elle sert à compenser les surcoûts de fonctionnement lié aux coûts admissibles mentionnés à l’article 3.4, qui sont la conséquence directe d’un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l’article 349 du traité, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
i) les bénéficiaires exercent leur activité économique dans une région ultrapériphérique,
ii) le montant d’aide annuel par bénéficiaire au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale mis en oeuvre dans le respect du RGEC n’excède pas :
– 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou
– 40 % des coûts annuels du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou
– 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
- Modalité d’application de cette règle et arbitrage final
La lecture du règlement indique une analyse des données des entreprises sollicitant le fret au regard de trois critères indiquant des seuils d’aide annuel à ne pas dépasser.
Ainsi l’Autorité de Gestion doit clarifier le traitement de ces dossiers en fixant une règle de gestion par la sélection d’un des trois critères proposés afin de déterminer le montant d’aide maximal attribuable pour chaque opération. Il est nécessaire d’appliquer une méthodologie sécurisée et la plus équitable possible. Dans le cas où une entreprise excèdera l’un des seuils, le service instructeur serait contraint de demander au porteur de réajuster sa demande. Cela alourdira la procédure et rallongerai les délais d’instructions.
Afin de ne pas renvoyer au portail les opérations qui dépasserait l’un des critères susmentionnés, l’autorité de gestion a la possibilité de choisir l’un des trois seuils fixés par le RGEC pour fixer le plafond maximum du montant de l’aide annuel conformément au régime d’aide encadrant ce dispositif.
En outre, compte tenu de l’enveloppe disponible pour le Fret sur l’ensemble de la période de programmation c’est à dire de 2021 à 2027 et compte tenu des montants présentés sur la période 2021 à 2023 (29 M€), l’AG décide de retenir le seuil d’aide annuel le plus bas afin de servir le plus d’entreprises sur le territoire.
Ainsi, conformément aux dispositions du DOMO, l’intensité maximale de l’aide n’excède pas 75% de la base éligible. En principe, le taux d’intervention FEDER est de 50% maximum et le montant du cofinancement Etat est de 15% maximum. C’est le taux FEDER qui servira de variable d’ajustement afin de respecter l’ensemble des seuils fixés (seuil de cumul d’aide et seuil relevant du RGEC). …
📌 Note d’information : https://lnkd.in/eZU39T-F
📌 Descriptif du régime cadre : https://lnkd.in/eZU39T-F