La Région Guadeloupe, autorité de gestion du programme FEDER-FSE+, vous informe de l’ouverture de la campagne de dépôt des dossiers relatifs au dispositif FEDER d’aide frêt.
Une seule demande doit être déposée pour les années 2024-2025-2026 et 2027.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 décembre 2026.
Un webinaire sera organisé prochainement afin d’informer le plus grand nombre sur ce dispositif d’aide.
Contexte du dispositif
- Le dispositif FEDER d’aide au fret relève du programme FEDER-FSE+ Région Guadeloupe 2021-2027, au titre de l’objectif spécifique 1.3 RUP et du domaine d’intervention 175 « Régions ultrapériphériques : compensation des éventuels surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale ». Il vise à compenser une partie des surcoûts de transport supportés par les entreprises locales du fait de l’éloignement géographique de la Guadeloupe et des contraintes liées à son ultra périphéricité. Sont notamment concernés :
- Les matières premières ou produits intermédiaires importés depuis l’Union européenne, lorsqu’ils entrent dans un cycle de production local ;
- Les matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l’Union européenne ;
- Les déchets expédiés aux fins de traitement ;
- Les déchets importés destinés à des opérations de valorisation, dans les conditions prévues par le dispositif.
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Porteurs et activités éligibles
- Conformément au DOMO, le dispositif s’adresse aux entreprises locales, notamment TPE et PME, exerçant soit une activité de production à titre principal, soit une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets.L’éligibilité est appréciée au regard de l’activité réelle de l’entreprise, de son code NAF/APE, des flux présentés et du lien entre ces flux et l’activité économique du bénéficiaire. Les codes éligibles au titre des entreprises de production et des activités liées aux déchets sont les suivants.Entreprises de production
- 10 — Industries alimentaires ;
- 11 — Fabrication de boissons ;
- 13 — Fabrication de textiles ;
- 14 — Industrie de l’habillement ;
- 15 — Industrie du cuir et de la chaussure ;
- 16 — Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie ;
- 17 — Industrie du papier et du carton ;
- 18 — Imprimerie et reproduction d’enregistrements ;
- 19 — Cokéfaction et raffinage ;
- 20 — Industrie chimique ;
- 21 — Industrie pharmaceutique ;
- 22 — Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ;
- 23 — Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques ;
- 2431 — Étirage à froid ;
- 2433 — Profilage à froid ;
- 2434 — Tréfilage ;
- 244 — Production de métaux précieux et d’autres métaux non ferreux ;
- 25 — Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements ;
- 26 — Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
- 27 — Fabrication d’équipements électriques ;
- 28 — Fabrication de machines et équipements n.c.a. ;
- 30 — Fabrication d’autres matériels de transport ;
- 31 — Fabrication de meubles ;
- 32 — Autres industries manufacturières ;
- 33 — Réparation et installation de machines et d’équipements ;
- 35 — Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné.
Entreprises liées aux déchets
- 37 — Collecte et traitement des eaux usées ;
- 38 — Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération ;
- 39 — Dépollution et autres services de gestion des déchets ;
- 8292 — Activités de conditionnement ;
- 8299 — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Sont exclues les entreprises des secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction navale, des fibres synthétiques, de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.
Le seul code NAF/APE ne suffit pas à établir l’éligibilité. L’Autorité de gestion vérifiera également l’activité réelle de l’entreprise, la nature des marchandises ou déchets transportés, le lien avec le cycle de production ou l’activité économique, ainsi que le respect des autres conditions du dispositif.
Exercices concernés et gestion pluriannuelle
- La campagne concerne prioritairement les exercices 2024 et 2025, pour lesquels les barèmes sont désormais validés. Dans une logique de simplification, les porteurs sont invités à privilégier, lorsque cela est pertinent, une approche pluriannuelle. Cette approche permet de limiter la multiplication de dossiers annuels, de consolider les flux concernés et de faciliter l’instruction.Les exercices ultérieurs pourront être intégrés dans une logique pluriannuelle, sous réserve de la validation des barèmes applicables, de la disponibilité effective des crédits, de la conclusion, le cas échéant, d’avenants permettant d’ajuster les montants conventionnés. Cette approche ne modifie pas l’objet du dispositif. Elle vise à simplifier la gestion, à limiter les doublons administratifs et à sécuriser les opérations.Pour les projets couvrant la période 2024-2027, la programmation financière portera, dans un premier temps, uniquement sur les exercices 2024 et 2025. Les montants prévus pour 2026 et 2027 seront enregistrés à titre indicatif par le service instructeur afin d’anticiper les besoins budgétaires correspondants.Et lorsque ces barèmes seront officialisés, et ce sous réserve de disponibilité des crédits, un avenant pourra alors être émis pour intégration de ces deux années successivement.
Montants des barèmes applicables aux exercices 2024 à 2027
- Visualiser le tableau des barèmes: cliquer ici
Pièces disponibles et documents à utiliser
- Les porteurs doivent utiliser les modèles et listes de pièces disponibles sur le site Europe Guadeloupe.Pour une demande d’aide :
https://www.europe-guadeloupe.fr/jai-un-projet/faire-une-demande-daide/Pour une demande de paiement :
https://www.europe-guadeloupe.fr/jai-un-projet/faire-une-demande-de-paiement/Les porteurs sont invités à télécharger les dernières versions disponibles avant tout dépôt, notamment :- La liste des pièces à fournir ;
- Les annexes spécifiques FEDER-FRET ;
- L’attestation type relative au groupage ;
- Les documents utiles aux demandes de paiement FRET ;
- Tout modèle ou annexe nécessaire à l’instruction du dossier.
Toutes les pièces doivent être déposées dans e-Synergie.
Pièces attendues pour les nouveaux demandeurs
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- Le formulaire de demande complété sur e-Synergie ;
- Le plan de financement ;
- L’extrait Kbis ou document d’immatriculation à jour ;
- Les statuts de la structure ;
- La pièce d’identité du représentant légal ;
- La délégation de signature, le cas échéant ;
- Le RIB ;
- Les attestations fiscale et sociale ;
- Les dernières liasses fiscales disponibles ;
- La déclaration PME ;
- Les éléments relatifs à l’appartenance éventuelle à un groupe ;
- La présentation de l’activité et des flux de fret concernés ;
- Les pièces permettant d’établir le lien entre les flux transportés et l’activité économique du bénéficiaire ;
- Les attestations et annexes spécifiques au dispositif.
- Pour les porteurs déposant une demande pour la première fois sur le dispositif, les principales pièces attendues sont notamment :
La liste précise des pièces à fournir est celle disponible sur https://www.europe-guadeloupe.fr/jai-un-projet/faire-une-demande-daide/
Dépôt des demandes
- Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme e-Synergie. Les pièces transmises uniquement par courriel ne peuvent pas se substituer au dépôt officiel dans l’outil. Le dépôt sur e-Synergie permet de garantir la traçabilité des échanges, la complétude du dossier, la continuité de traitement, la sécurisation de la piste d’audit et la conservation des pièces nécessaires à l’instruction, au contrôle et à la certification.Les porteurs sont invités à anticiper leur dépôt afin que le dossier soit complet au plus tard le 31 décembre 2026. Un dossier incomplet à cette date pourra entraîner des demandes de compléments, un allongement des délais d’instruction, voire l’impossibilité d’être traité dans le cadre prioritaire de cette campagne.
Document
- Communication Fret 2024-2025-2026-2027 Télécharger
