La Région Guadeloupe met en place un dispositif d’avance remboursable du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).
Dotée d’une enveloppe de 5 millions d’euros, le dispositif vise à soutenir la trésorerie des professionnels agricoles..
Bénéficiaires
- Structures privées bénéficiaires d’une aide FEADER 2023-2029 attribuée par le comité régional unique de programmation, au titre des interventions 73.01 (investissements dans les exploitations agricoles) ou 78.01 (Conseils, Formations).
Conditions d’éligibilité
- Être bénéficiaire d’une aide FEADER 2023-2029 validée par le Comité régional unique de programmation dans le cadre des interventions 73.01 et 78.01 de la programmation FEADER 2023-2029
- Avoir formalisé, auprès des services de la Région Guadeloupe, une demande pour bénéficier de ce dispositif conformément aux éléments attendus listés ci-après, et que cette demande ait été acceptée
- Avoir transmis une caution personnelle, à hauteur des sommes versées au titre de l’avance
- Avoir signé une convention de cession de créance signée par le bénéficiaire et la Région Guadeloupe et acceptée par les différentes parties prenantes
Montant et nature de l’aide
- L’aide consiste au versement d’une avance remboursable à hauteur de 20 % de l’aide publique attendue dans le cadre de la réalisation d’une opération d’un dossier FEADER 2023-2029 au titre des interventions 73.01 ou 78.01, attribuée par le Comité Régional Unique de Programmation.
Pièces à fournir pour solliciter l’avance remboursable
- Formulaire de demande d’avance remboursable complété, signé et daté par le demandeur
- Annexe Acte de Cautionnement
- Annexe Convention de cession de créance, complétée datée et signée par le demandeur
- RIB, si pas transmis dans le cadre du dossier FEADER
- Extrait K-BIS, si pas transmis dans le cadre du dossier FEADER
- Fiche INSEE, si pas transmise dans le cadre du dossier FEADER
