FEAMPA REGION GUADELOUPE

Objectifs

Bénéficiaires potentiels

• Personnes physiques âgées de 40 ans ou moins à la date de dépôt de la demande, disposant à la date de la convention attributive de l’aide, du brevet de commandement nécessaire (capitaine 200 pêche, patron de pêche, capitaine de pêche ou certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche), ayant travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou ayant acquis une qualification adéquate habilitée par les autorités compétentes
• Entités juridiques (sociétés) détenues intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions

Le bénéficiaire et le navire doivent être admissibles en application de l’article 11 du règlement FEAMPA (notamment ne pas avoir commis certaines infractions graves à la PCP, ni de fraude au FEAMP ou au FEAMPA).

Dépenses éligibles

• Coût d’achat du navire équipé pour la pêche maritime (à l’exception des équipements dont le prix de cession est individualisé).

Acquisition totale ou partielle d’au moins 33 % du navire ou des parts du navire d’occasion ayant les caractéristiques suivantes :

• Longueur hors-tout inférieure ou égale à 24 mètres
• Equipé pour les activités de pêche
• Ayant été inscrit au fichier flotte communautaire pendant 30 années civiles maximum, et pendant au moins les 3 années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide pour un navire de petite pêche côtière ou pendant au moins 5 années civiles pour un autre type de navire
• Appartenant à un segment de flotte dit « en équilibre » dans le dernier rapport sur la capacité de pêche, à la date de signature de la convention attributive de l’aide

Le projet ne doit pas être achevé (l’achat du navire ne doit pas avoir été réalisé) à la date de dépôt de la demande de subvention.

Autorité de gestion

Région Guadeloupe

Modalités de sélection

Dépôt des demandes de financement en continu

Contacts

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